Conditions générales
Version 44. Dernière modification le 10/04/2018.
Il incombe à chaque Client de lire et de comprendre les présentes mentions légales et les conditions générales régissant l'acquisition de contrats financiers par l'intermédiaire de ce site.
A. Interprétation
Le terme « Société » désigne soit Binary (IOM) Ltd., premier étage, Millennium House, Victoria Road, Douglas, IM2 4RW, île de Man, îles Britanniques, autorisée et réglementé par (1) la Gambling Supervision Commission de l'île de Man, îles Britanniques, sous la licence de jeu en ligne actuelle, obtenue le 31 août 2012 et, pour les clients du Royaume-Uni, par (2) la Commission des jeux du Royaume-Uni ; soit Binary (Europe) Ltd., Mompalao Building, Suite 2, Tower Road, Msida MSD1825, Malte, autorisée et réglementée par (1) l'Autorité des Jeux de Malte, sous la licence n°MGA/CL2/118/2000, obtenue le 26 mai 2010 et, pour les clients du Royaume-Uni, par (2) la Commission des jeux du Royaume-Uni ; soit Binary Investments (Europe) Ltd., Mompalao Building, Suite 2, Tower Road, Msida MSD1825, Malte, réglementée par la Malta Financial Services Authority for Investment products, sous la licence de Catégorie 3 (Services d'investissement) n° IS/ 70156 ; soit Binary (CR) S.A., en fonction de la juridiction à laquelle un compte Client a été rattaché conformément aux procédures d'ouverture de compte du site Web et comme indiqué dans la section « À propos » du site.
Ces Conditions Générales peuvent ponctuellement être complétées par des Conditions Générales Supplémentaires s'appliquant à une Société donnée ou à des produits particuliers.
B. Introduction
Les services financiers disponibles sur ce site conviennent uniquement aux Clients capables d'assumer la perte de l'ensemble des fonds qu'ils investissent, et qui comprennent et ont l'expérience des risques liés à l'acquisition de contrats financiers.
Les devises internationales, les indices boursiers et les cours des matières premières sont sujets à une forte volatilité et leurs mouvements sont très difficiles à prédire. En raison de cette volatilité, à laquelle s'ajoute l'incidence du système de tarification utilisé par le site Web (comme indiqué plus spécifiquement ci-dessous), aucun contrat financier acheté par le biais de notre système (que le montant de paiement excède ou non le montant initial engagé) ne peut être considéré comme un contrat sûr.
La perte maximale que peut encourir tout Client correspond au montant des fonds versés par ce Client à la Société.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser et/ou d'annuler des services, ainsi que de facturer des frais de dépôt et/ou de retrait à toute personne dans certaines circonstances, y compris, sans s'y limiter, dans les circonstances suivantes :
- toute situation où la Société jugerait que les activités de la personne concernée sur ce site Web pourraient être illégales dans le pays ou l'État où réside cette personne ;
- toute situation où la Société pourrait être contactée par des autorités judiciaires ou par des organismes de réglementation officiant dans le pays ou l'État dans lequel réside la personne concernée ;
- toute situation dans laquelle la Société pourrait subir un préjudice financier, fiscal ou réglementaire en raison des activités de cette personne sur ce site Web ;
- toute restriction imposée par la Société à ses Clients concernant l'acquisition de certains types contrat durant certains horaires.
C. Langues
Pour mieux répondre aux besoins de nos Clients, ces Conditions générales sont disponibles en différentes langues. Ces traductions reflètent cependant des principes similaires. Nous faisons notre maximum pour fournir une traduction fidèle de l'anglais vers la langue concernée. Dans l'éventualité de divergences entre la version anglaise du site et toute autre langue, la version anglaise prévaudra.
Vous pouvez communiquer avec nous par le biais de ce site par e-mail, téléphone ou, exceptionnellement, par la poste. Vous trouverez tous les détails dans la page Contactez-nous.
De manière générale, nous communiquerons avec vous par le biais de ce site Web ou par e-mail, en utilisant l'adresse e-mail utilisée lors de l'ouverture de votre compte. Nous communiquerons avec vous en anglais ou, le cas échéant, dans la langue de votre choix, sélectionnée lors de l'ouverture de votre compte.
D. Droit applicable et juridiction
Les lois concernant les contrats financiers diffèrent d'un pays à l'autre, et il incombe aux personnes accédant à ce site Web de veiller à comprendre et à agir en parfaite conformité avec toute loi ou règlement applicables dans leur pays. Ce site ne constitue pas, et ne doit en aucun cas être interprété comme, une offre ou une sollicitation adressée à toute personne au sein d'une juridiction où une telle offre ou sollicitation serait illégale, ou adressée à toute personne à laquelle il serait illégal d'adresser ce type d'offre ou de sollicitation. L'accès à ce site et l'offre de contrats financiers disponible par l'intermédiaire de ce site peuvent être restreints dans certaines juridictions, et, par conséquent, les personnes accédant à ce site sont dans l'obligation de s'informer en conséquence et de respecter lesdites restrictions.
Les transactions effectuées sur ce site et les liens entre les Clients et la Société sont régis et interprétés conformément aux lois du pays dans lequel la Société est enregistrée (la « Juridiction »), à savoir l'Île de Man, Malte ou le Costa Rica. Vous reconnaissez que les tribunaux de la Juridiction sont les seuls habilités à régler tout litige éventuel concernant cet Accord. À cet égard, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence des tribunaux de la Juridiction concernée dans l'éventualité de tout litige et vous reconnaissez que toute réclamation que vous pourriez déposer à l'encontre de la Société doit uniquement être portée devant les tribunaux de la juridiction. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les réclamations et litiges, veuillez vous référer à la section « Réclamations et litiges » de la Société.
E. Contrats
La Société ne fournit aucun système de négociation entre Clients à des fins d'investissement, de spéculation ou de transactions sur titres ou sur produits dérivés. Chaque contrat financier acheté par un Client par le biais de ce site constitue un contrat individuel entre le Client et la Société et ne constitue pas un titre. Ce contrat ne peut en aucun cas être cédé à ou négocié avec un tiers.
L'acquisition des contrats financiers par le biais de ce site Web doit être effectuée conformément aux conditions générales telles qu'elles sont énoncées sur les pages de ce site. L'acquisition d'un contrat financier est effective lorsque le contrat a été paramétré, la prime (ou le paiement, selon le cas) calculée et le paiement vérifié.
F. Responsabilité du Client
Les clients acceptent d'assumer personnellement l'entière responsabilité du règlement de chaque transaction effectuée par le biais de leur compte Binary. com. Cette responsabilité couvre également toute transaction effectuée par des membres de la famille du Client ou par des personnes de son entourage ayant obtenu l'accès au compte. Il incombe aux clients de s'assurer d'être les seuls à contrôler l'accès au compte, et de veiller à ce qu'aucun mineur ne puisse accéder aux activités de trading disponibles sur le site Web. Quoi qu'il advienne, les Clients restent entièrement responsables de toutes les positions éventuelles ouvertes sur leur compte, et de toutes les transactions réglées par carte bancaire et effectuées sur le site pour leur compte. Chaque Client s'engage également à indemniser la Société pour l'ensemble des coûts et pertes de quelque forme que ce soit que la Société pourrait encourir en conséquence directe ou indirecte d'un manquement du Client à mettre en œuvre ou à régler une telle transaction. Les dettes de jeu en ligne sont régies par la loi de l'Île de Man.
G. Fonds des Clients
Les fonds déposés par les Clients ne sont investis dans aucun titre, aucune opération à terme, aucune devise, aucun ne produit dérivé ou autre produit d'investissement pour le compte des Clients.
En vertu de notre licence, nous sommes dans l'obligation de vous informer du traitement des fonds que nous détenons sur un compte en votre nom, ainsi que de l'étendue de la protection de ces fonds en cas d'insolvabilité http://www.gamblingcommission.gov.uk/for-the-public/Your-rights/Protection-of-customer-funds.aspx.
La société détient les fonds des clients sur des comptes bancaires séparés des comptes opérationnels et des mesures ont été prises afin que les actifs placés sur les comptes des clients soient distribués aux clients en cas d'insolvabilité. Ces mesures répondent aux exigences de la Gambling Commission (Commission des Jeux) en ce qui concerne la séparation des fonds des clients afin de garantir le niveau de protection suivant : moyen.
La société offre plusieurs méthodes de dépôt, avec des délais spécifiques en fonction de la méthode choisie. Certaines de ces méthodes ne peuvent être utilisées pour effectuer des retraits. Toutes les informations relatives aux méthodes de dépôt disponibles et aux délais de règlement sont accessibles ici.
Votre compte ne sera pas utilisé comme une facilité bancaire et les dépôts ne seront qu'effectués pour utiliser des fonds pour faire des contrats. La Société n'est pas une institution financière, les Clients ne reçoivent pas d'intérêts sur les dépôts. Si vous devriez faire plusieurs dépôts et retraits sans que des contrats commensurables soient faits, nous nous réservons le droit de facturer à votre compte, sans notification antérieure, tous frais bancaires nous aurions contractés avant la fermeture du compte.
H. Transactions prohibées
L'entreprise se réserve le droit pour refuser d'avoir une relation d'affaire avec, pour arrêter une relation d'affaire avec, et pour inverser les Transactions avec, des Clients qui s'engagent dans toute activité de trading :
- qui vont à l'encontre de toute loi, réglementations, instruments, ordonnances ou règles qui gouvernent les opérations de tout échange, le marché financier, ou l'environnement financier réglementaire; ou
- disposant de connaissances d'initiés relatives à tout marché ou instrument financier.
L'Entreprise peut à son entière discrétion rechercher des informations sur ses Clients pour vérifier leur conformité avec ces termes.
L'utilisation du site Web est soumise aux conditions suivantes :
- tout client qui est employé dans le domaine bancaire et/ou le secteur financier doit seulement conduire des échanges à travers le site internet avec la connaissance de son employeur et en accord avec les politiques de l'employeur; et que
- Les clients acceptent de satisfaire les demandes raisonnables formulées par la Société dans une optique de vérification de la conformité à cette condition.
L'entreprise peut suspendre le paiement des fonds accumulés dans le compte Client lorsqu'elle prend des mesures pour vérifier la conformité avec ces termes.
Si la Société (à sa seule discrétion) estime qu'un Client ne respecte pas ces conditions, ou si un Client ne satisfait pas une demande raisonnable d'informations formulée par la Société, la Société peut supprimer le compte dudit Client et conserver l'ensemble des fonds qui s'y trouvent.
I. Fraude et blanchiment d'argent
Il est interdit d'utiliser ce site à des fins de blanchiment d'argent. La Société utilise les meilleures procédures contre le blanchiment d'argent. Toutes les transactions sont contrôlées afin d'empêcher le blanchiment d'argent qui peut avoir plusieurs effets sur les Clients. La Société se réserve le droit de refuser ou de mettre fin aux affaires, ou d'inverser les transactions de Clients qui n'acceptent ou n’adhèrent pas à ces processus contre le blanchiment d'argent. Les fonds acceptables ne peuvent pas venir d'activités criminelles. La Société est obligée de rapporter des transactions suspectes aux autorités compétentes.
Les processus contre le blanchiment d'argent on les effets suivants sur les Clients:
- Les Clients doivent compléter tous les détails requis afin d'établir leur identité dans le formulaire d'ouverture de compte. Les Clients doivent donner une identification valide, une adresse et un mail de contact et numéro de téléphone personnel.
- Les gains ne peuvent être payés uniquement qu'au créateur d'un compte. Lorsqu'un Client approvisionne un compte par dépôts télégraphiques, les gains sont versés uniquement au détenteur du compte bancaire original, et il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que le numéro de compte et le nom accompagnent tous les transferts à la Société. Lorsqu'un Client approvisionne un compte par le biais de dépôts par carte de crédit/débit, les gains sont versés uniquement sur la même carte.
- Les clients doivent s'inscrire personellement.
- Les clients ne sont pas autorisés à détenir ou à grouper les fonds de tiers dans le compte individuel qu'ils détiennet auprsè de la Société.
- Il est interdit de vendre, transférer et/ou acheter des comptes de/vers d'autres clients. Il est également interdit de transférer des fonds vers d'autres clients.
- Un seul compte par personne est autorisé. Aucun gain et/ou remboursement ne peut être collecté à partir de comptes ouverts sous des faux noms ou sur des comptes multiples ouverts par la même personne.
- La Société peut, de temps à autre, à sa seule discrétion ou conformément aux réglementations en vigueur, engager des procédures relatives à l'identification des clients et exiger qu'un Client fournisse une preuve d'identité (telle qu'une copie notariée de passeport ou une autre preuve d'identité jugée nécessaire par la Société en fonction des circonstances) et peut, à sa seule discrétion, suspendre l'accès à un compte jusqu'à ce que l'ensemble des informations d'identification, preuves d'identité, justificatifs de domiciles, sources des fonds et/ou de richesse ait été fourni. Les documents relatifs à l'identification des clients (« Know Your Customer ») sont exigés lorsqu'un Client dépose des fonds sur un compte. Pour un Client ouvrant un compte auprès de Binary (Europe) Ltd, le plafond justifiant une procédure de vérification s'élève à 2000 EUR de retraits cumulés.
- Vous acceptez le fait que nous pourrions utiliser les Informations Personnelles que vous avez fournies afin de procéder à des contrôles anti-fraude appropriés. Les Informations Personnelles que vous fournissez peuvent être transmises à une agence de référence de crédit ou de prévention de fraude. Celle-ci pourrait conserver une copie de ces informations.
- Nous avons l’obligation de contrôler et d'enregistrer des conversations téléphoniques ou des communications électroniques comportant des opérations lors de l’utilisation sur compte propre et les services d'ordre client qui se rapportent à la réception, la transmission et l’exécution des ordres de clients. Les enregistrements peuvent aussi être utilisés pour la qualité et à des fins de lutte contre la fraude.
Nous avons le droit et l’obligation de ne pas accepter les renseignements fournis par vous si nous savons ou avons des raisons de croire qu’ils sont incorrectes, inexactes ou incomplets. Dans ce cas, nous pouvons vous demander de préciser ou de corriger les détails fournis.
J. Droits de la Société
La Société se réserve le droit de suspendre le fonctionnement de ce site ou de parties de celui-ci :
- Si, du fait d'événements politiques, économiques, militaires ou financiers (incluant une volatilité ou un manque de liquidité inhabituel du marché) ou du fait de toutes circonstances dépassant le contrôle, la responsabilité et les capacités de la Société, le fonctionnement continu de ce site n'est pas raisonnablement réalisable sans affecter matériellement et négativement le Client et de porter préjudice aux intérêts du Client ou de la Société, ou si, selon l'avis de la Société, un prix ne peut pas être calculé pour les contrats financiers.
- Lorsqu'il y a une rupture des moyens de communication habituellement utilisés pour déterminer le prix ou la valeur de n'importe quel contrat financier, ou lorsque le prix ou la valeur de n'importe quel contrat financier ne peut pas être établi rapidement ou correctement.
- La Société a et retient le droit, de supprimer n'importe quel événement ou trade, y compris, mais non limité à l’occurrence d'un des événements mentionnés ci-dessus.
- En cas d'erreur relative aux prix actuels, aux cotes publiées ou au logiciel de trading.
- En toutes circonstances, la Société se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales. Si la Société choisit d'apporter des modifications importantes à ces Conditions générales, nos clients en seront avertis à l'avance et pourront les accepter ou les refuser. Un refus constituera un manquement à l'une des obligations essentielles de cet accord et le compte du client concerné pourra être bloqué, suspendu ou supprimé.
Le cas échéant, la Société peut, à sa seule discrétion (avec ou sans préavis), clôturer les contrats financiers ouverts du Client aux prix qu'elle juge adéquats et raisonnables à un moment donné, et aucune réclamation ne peut être faite à l'encontre de la Société dans cette éventualité.
De plus, la Société, dans les circonstances décrites ci-dessus ou dans toute autre circonstance, se réserve le droit de modifier le compte d'un client en cas de perturbation, d'échec ou d'interruption de transaction.
Même si la Société se réserve et conserve tous les droits relatifs au refus ou à la clôture du compte d'un Client, la Société garantit qu'elle remplira toutes les obligations contractuelles qui lui incombent.
La Société se réserve le droit d'annuler les transactions ou d'amender les conditions contractuelles (y compris, sans s'y limiter, les points d'entrée et de sortie sur un marché) dans l'éventualité où des contrats seraient acquis ou vendus à des prix ne reflétant pas le juste prix du marché, ou à un niveau de risque anormalement bas résultant d'une erreur de programmation non détectée, d'un bug ou d'une panne aléatoire du logiciel de notre site Web, d'une latence dans le flux de données de marché ou dans la cotation des contrats, d'erreurs dans les flux de données, de cotations parasites, de paramètres de cotation incorrects, d'un calcul manifestement erroné des prix ou d'autres erreurs évidentes (« Erreurs Manifestes »). Les clients ont le devoir de signaler à la Société tout problème, erreur ou suspicion d'inadéquation du système qu'ils pourraient détecter et ne doivent pas chercher à tirer profit de problèmes ou erreurs du système de façon abusive ou par le biais d'opérations d'arbitrage. La Société s'efforcera de résoudre toute difficulté de ce type dans les plus brefs délais. Tout amendement des conditions contractuelles de contrats comportant des Erreurs Manifestes doit être effectué de façon raisonnable et équitable. Les sommes échangées entre une entité et la Société dans le cadre de contrats comportant des Erreurs Manifestes seront retournées au titulaire conformément effectifs des conditions contractuelles (y compris, sans s'y limiter, des points d'entrée et de sortie sur un marché). En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, de pertes, dépenses ou dommages avérés ou allégués, consécutifs ou liés à une Erreur Manifeste.
Les personnes disposant de connaissances d'initiés relatives à tout marché ou instrument financier ne sont pas autorisées à effectuer des opérations de trading sur ce site Web.
Les informations diffusées sur ces pages et/ou par e-mail ou par le biais de bulletins d'information envoyés par la société n'ont pas vocation à être interprétées comme des conseils financiers ou d'investissement et la Société rejette toute responsabilité en ce sens. La Société rejette également toute responsabilité concernant l'exactitude ou le caractère exhaustif des informations fournies sur ce site Web.
La Société se réserve également le droit d'amender ou de modifier les réglementations ou le champ d'application de ce service de temps à autre. Toute modification des réglementations effectuée alors que ce site est en cours d'utilisation ne s'appliquera pas rétrospectivement et s'appliquera uniquement aux acquisitions de contrats financiers effectuées après ces modifications. Il incombe à la Société de prévenir les Clients avant la prise d'effet de toute modification des conditions.
K. Comptes Dormants et Inactifs
La société réserve le droit d’exiger des frais s'élevant jusqu'à USD/EUR/AUD/GBP25 ou, pour les comptes en monnaie digitale, l’équivalent de USD25 calculé selon le taux de change publié par www.xe.com, ou un autre fournisseur de données reconnues, comme sur la date de facturation des frais, tous les 6 mois pour chaque compte Client qui n'a eu aucune transaction enregistrée depuis plus de 12 mois. Si un compte Client est avec Binary (Europe) Ltd. et son compte n’a eu aucune activité pendant une période de trente mois et le Client ne peut être situé ou contacté, la société doit verser le solde du compte aux autorités des jeux de Malte. Les clients doivent contacter notre service d'assistance pour récupérer les fonds des comptes inactifs, fermés, bloqués ou exclus.
L. Responsabilité
La Société ne sera responsable envers personne en cas d'événement de force majeure, ou d'action émanant de tout Gouvernement ou autorité légale, de défaillance, dommage ou destruction de ces systèmes informatiques, données ou enregistrements, totale ou partielle, ou de retards, pertes, erreurs ou omissions survenus à la suite de défaillances ou de mauvaise gestion de tout équipement de télécommunications, informatique ou logiciel. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte causé par ou considéré comme ayant résulté ou ayant été causée par ce site ou son contenu. Ceci inclut tout usage, à bon ou à mauvais escient, de son contenu, l'inaptitude de tout client à se connecter ou à utiliser ce site, les retards dans les opérations ou la transmission, les défaillances des lignes de communication, ou toute erreur ou omission du contenu.
M. Marketing et promotion
Cependant, si vous désirez désactiver ce service et vous ne désirez pas recevoir des données de marketing directes vous pouvez soit vous désinscrire du service, soit envoyez un mail à notre service clientèle.
N. Ouverture de compte
Vous pouvez uniquement ouvrir un compte sur ce site à condition de:
- vous avez lu l'intégralité de la page des Conditions générales et vous comprenez que vous allez acheter et vendre des contrats financiers en étant soumis à ces conditions générales;
- vous avez lu notre déclaration de confidentialité et nous donnez par conséquent votre consentement pour traiter vos informations personnelles, comme décrit ici ;
- vous êtes âgé de plus de 18 ans, sauf si vous êtes un résident de l'Estonie, auquel cas vous devez avoir plus de 21 ans ;
- vous n'êtes pas résident d'un pays "restreint" tel que le Costa Rica, Hong Kong, Israël, Jersey, Malaisie, Malte, USA ou tout autre pays qui a été identifié par le FATF comme ayant des lacunes stratégiques doit être empêché d’ouvrir un compte auprès de Binary Investments (Europe) Ltd;
- vous avez suffisamment d'expérience et de connaissances dans le domaine de la spéculation financière pour être en mesure d'évaluer les bénéfices et les risques liés à l'acquisition de contrats financiers par l'intermédiaire de ce site, et ceci sans vous baser sur de quelconques informations diffusées sur ce site.
O. Fermeture du compte
Vous pouvez choisir de nous contacter afin de clôturer votre compte tenu par la Société. Votre compte peut être clôturé si vous n'avez pas de positions de trades ouverts et si vous avez suivi les procédures requises "Connaissez Votre Client" qui vous permettent de retirer tous les fonds en attente de votre compte.
